Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 68 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/08043
CA Paris, 5 févr. 2026, RG 22/08043
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRET DU 05 FEVRIER 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08043 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFWG5 Décision défé
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ca other ca_lyon n° 22/08043
CA Lyon, 11 sept. 2025, RG 22/08043
N° RG 22/08043 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OUTN Décision du Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE Au fond du 04 novembre 2022 RG : 2021007905 ch n° S.A.S. [H] [J] C/ S.A.S. BRAND FRANCE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/08043
CA Paris, 27 mars 2023, RG 22/08043
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 27 MARS 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08043 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFWG5 Décision déférée à
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