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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/08050 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 22 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 22/08050

    CA Paris, 23 oct. 2025, RG 22/08050

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 23 OCTOBRE 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08050 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGMLT Décision déférée à la Cour : J

    Lire la décision → Vérifier la source 68fb978011af6ba0065f3b74
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/08050

    CA Aix-en-Provence, 4 avr. 2023, RG 22/08050

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-1 N° RG 22/08050 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJQM2 Ordonnance n° 2023/M46 S.A.R.L. TERRA NOVA 83 Représentée par Me Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Appelante S.A.R.L. ESPACE URBAIN Représent

    Lire la décision → Vérifier la source 642d1438cb8fa004f57da06c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1