Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca other ca_lyon n° 22/08066
CA Lyon, 31 janv. 2025, RG 22/08066
AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 22/08066 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OUU6 [9] C/ Société [14] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de [Localité 10] du 03 Novembre 2022 RG : 18/4958
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ca other ca_paris n° 22/08066
CA Paris, 18 déc. 2024, RG 22/08066
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 18 DECEMBRE 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/08066 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFWJB Décision déférée à la
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