Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/08084
CA Paris, 4 juin 2026, RG 22/08084
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 04 JUIN 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08084 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGMQN Décision déférée à la cour :
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/08084
CA Paris, 13 sept. 2024, RG 22/08084
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2024 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08084 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFWKL Décision déf
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Lyon n° 22/08084
CA Lyon, 5 déc. 2023, RG 22/08084
AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 22/08084 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OUWQ [I] C/ MDPH DE LA DROME APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de LYON du 24 Mai 2022 RG : 18/06524 AU NOM DU
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