Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/08128
CA Aix Provence, 6 mars 2026, RG 22/08128
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 06 MARS 2026 N° 2026/105 Rôle N° RG 22/08128 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJQUC S.A.S. [1] C/ [A] [M] Copie exécutoire délivrée le : 06 Mars 2026 à : - Me Mu
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ca other ca_lyon n° 22/08128
CA Lyon, 4 déc. 2024, RG 22/08128
N° RG 22/08128 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OU2U Décision du Juge des contentieux de la protection de Lyon au fond du 12 septembre 2022 RG : 21-004298 [R] [U] [U] C/ [W] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/08128
CA Paris, 23 févr. 2023, RG 22/08128
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 23 FEVRIER 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08128 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFWOG Décision déférée
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/08128
CA Paris, 17 nov. 2022, RG 22/08128
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 17 NOVEMBRE 2022 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08128 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFWOG Décision déféré
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