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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/08130 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/08130

    CA Paris, 8 nov. 2023, RG 22/08130

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 08 NOVEMBRE 2023 (n° 2023/ 179 , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08130 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFWOJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Av

    Lire la décision → Vérifier la source 654c8888e0f87d83181d6ecb

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1