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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/08146 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 18 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 22/08146

    CA Paris, 11 juin 2026, RG 22/08146

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 11 JUIN 2026 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08146 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGM26 Décision déférée à la Cour :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2bcc04cdc6046d47090898
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/08146

    CA Aix-en-Provence, 11 avr. 2024, RG 22/08146

    COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-4 N° RG 22/08146 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJQVE Ordonnance n° 2024/M ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT M. [C] [F] Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau

    Lire la décision → Vérifier la source 665eae78b5277b0008894109

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1