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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/08173 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 29 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 22/08173

    CA Paris, 16 déc. 2025, RG 22/08173

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 16 DECEMBRE 2025 (n° 2025/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08173 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGM7A Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 694269ba61c46255e1742e47
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/08173

    CA Paris, 10 nov. 2022, RG 22/08173

    Copies exécutoires délivrées aux parties le : République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ORDONNANCE DU 10 NOVEMBRE 2022 (N° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08173 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFWRL Saisine :

    Lire la décision → Vérifier la source 636df8b5b97a42dcd12cca7b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1