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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/08209 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 22/08209

    CA Paris, 8 avr. 2026, RG 22/08209

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 08 AVRIL 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08209 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFWUM Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 69d73da2cdc6046d479ba65f
  • ca other ca_paris n° 22/08209

    CA Paris, 24 févr. 2026, RG 22/08209

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 24 FEVRIER 2026 (n° 2026/ , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08209 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGNHA Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 699e942acdc6046d47a71c47

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1