Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_lyon n° 22/08214
CA Lyon, 26 mars 2026, RG 22/08214
N° RG 22/08214 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OVBE Décision du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE Au fond du 22 novembre 2022 RG : 2021j00524 ch n° S.A.S. LOCAM C/ S.A.R.L. ANIPRO DISTRI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème c
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/08214
CA Paris, 6 mars 2025, RG 22/08214
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 06 MARS 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08214 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGNIA Décision déférée à la Cour :
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/08214
CA Aix-en-Provence, 19 janv. 2023, RG 22/08214
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT DU 19 JANVIER 2023 N° 2023/ 11 N° RG 22/08214 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJQ3L [W] [L] [O] [L] [J] [L] épouse [B] C/ S.A.R.L. SOPERCO FRANCE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Benjam
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