Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/08215
CA Paris, 27 mai 2026, RG 22/08215
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 27 MAI 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08215 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFWVJ Décision déférée à l
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ca other ca_lyon n° 22/08215
CA Lyon, 26 mars 2026, RG 22/08215
N° RG 22/08215 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OVBG Décision du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE Au fond du 22 novembre 2022 RG : 2021j00054 ch n° S.A.S. LOCAM C/ S.A.R.L. CONCEPT D'INTERIORS PLUS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE L
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/08215
CA Paris, 6 mars 2025, RG 22/08215
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 06 MARS 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08215 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGNIE Décision déférée à la Cour :
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/08215
CA Aix-en-Provence, 17 janv. 2023, RG 22/08215
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 17 JANVIER 2023 N° 2023/ 062 N° RG 22/08215 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJQ3M S.C.I. LA TRAVERSE C/ [D] [O] Organisme CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BDR Caisse CAF DES BOUCHES DU RHONE Société [8] Etablissement SIP [L
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