Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/08233
CA Paris, 23 janv. 2025, RG 22/08233
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 23 JANVIER 2025 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/08233 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFWYA Décision déférée à la
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ca other ca_lyon n° 22/08233
CA Lyon, 22 oct. 2024, RG 22/08233
N° RG 22/08233 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OVCF Décision du Tribunal Judiciaire de LYON Au fond du 01 décembre 2022 RG : 19/01955 ch n°1 cab 01 A S.A.S. ESSAM C/ Syndic. de copro. DE L'IMMEUBLE DENOMMÉ [Adresse 12] S.A.R.L. PROWATT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUP
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