Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 48 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 22/08233

    CA Paris, 23 janv. 2025, RG 22/08233

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 23 JANVIER 2025 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/08233 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFWYA Décision déférée à la

    Lire la décision → Vérifier la source 679331ca31df9338379d2705
  • ca other ca_lyon n° 22/08233

    CA Lyon, 22 oct. 2024, RG 22/08233

    N° RG 22/08233 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OVCF Décision du Tribunal Judiciaire de LYON Au fond du 01 décembre 2022 RG : 19/01955 ch n°1 cab 01 A S.A.S. ESSAM C/ Syndic. de copro. DE L'IMMEUBLE DENOMMÉ [Adresse 12] S.A.R.L. PROWATT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUP

    Lire la décision → Vérifier la source 6889a8c20b31e6c455a285b4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles