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max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 22/08241

    CA Paris, 11 mars 2026, RG 22/08241

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 11 MARS 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08241 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFWZG Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 69b279b4cdc6046d4763a031
  • ca other ca_paris n° 22/08241

    CA Paris, 21 oct. 2025, RG 22/08241

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 21 OCTOBRE 2025 (n° 2025/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08241 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGNMF Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 68f86691cb86fa851c25cb2b

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1