Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/08245
CA Paris, 21 oct. 2025, RG 22/08245
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 21 OCTOBRE 2025 (n° 2025/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08245 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGNPY Décision défé
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/08245
CA Lyon, 13 déc. 2022, RG 22/08245
N° RG 22/08245 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OVC6 Nom du ressortissant : [D] [X] [X] C/ PREFET DE LA LOIRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 13 DECEMBRE 2022 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OU
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