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max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/08252 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 28 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/08252

    CA Lyon, 12 mars 2024, RG 22/08252

    COUR D'APPEL DE [Localité 3] CHAMBRE SOCIALE D (PS) ORDONNANCE DE JONCTION N° R.G. : N° RG 22/08252 joint au dossier 22/08068 Société [2] AT: [R] [O] Représentant : Me Guy DE FORESTA de la SELAS DE FORESTA AVOCATS, avocat au barreau de LYON APPELANT [1] INTIME

    Lire la décision → Vérifier la source 65f2a2eb8591f70008cf31b3
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/08252

    CA Paris, 23 févr. 2023, RG 22/08252

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 23 FEVRIER 2023 (n° 45 , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08252 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFW2U Décision déférée à la Cour : Jugement du 1er Mars 2022 -

    Lire la décision → Vérifier la source 63f864c9c9488505de11edac

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1