Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/08273
CA Paris, 21 oct. 2025, RG 22/08273
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 21 OCTOBRE 2025 (n° 2025/ , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08273 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGNS2 Décision déférée à
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/08273
CA Paris, 13 sept. 2024, RG 22/08273
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2024 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08273 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFW54 Décision défé
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/08273
CA Lyon, 6 juin 2024, RG 22/08273
N° RG 22/08273 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OVET Décisions: - Tribunal de Commerce de GAP en date du 15 mars 2019 - de la Cour d'Appel de GRENOBLE en date du 26 novembre 2020 RG 19/1847 - de la Cour de Cassation de du 23 novembre 2022 Pourvoi J 21-13.36 Arrêt 680 F-B
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