Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/08276
CA Paris, 18 nov. 2025, RG 22/08276
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 18 NOVEMBRE 2025 (n° 2025/ , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08276 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGNTD Décision déférée à l
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/08276
CA Aix-en-Provence, 11 mai 2023, RG 22/08276
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 11 MAI 2023 N° 2023/368 Rôle N° RG 22/08276 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJRB3 [O], [H] [L] C/ [Z] [C] S.A. CREDIT LOGEMENT Copie exécutoire délivrée le : à : Me MAGNAN Me KIEFFER Me FER
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