Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/08286
CA Paris, 18 nov. 2025, RG 22/08286
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 18 NOVEMBRE 2025 (n° 2025/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08286 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGNUC Décision déf
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/08286
CA Aix-en-Provence, 17 janv. 2023, RG 22/08286
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT DE CADUCITÉ DE l'APPEL DU 17 JANVIER 2023 N° 2023/ 063 N° RG 22/08286 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJRC6 [K] [P] C/ SIP [Localité 10] 7/9/10 Société [5] Société [12] Société [4] Société [8] Copie exécutoire déli
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