Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/08298
CA Paris, 4 nov. 2025, RG 22/08298
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 04 NOVEMBRE 2025 (n° 2025/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08298 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGNVM Décision d
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ca other ca_lyon n° 22/08298
CA Lyon, 20 juin 2025, RG 22/08298
AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 22/08298 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OVG3 S.A.S. [10] C/ [8] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de [Localité 11] du 18 Novembre 2022 RG : 18/5284 A
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/08298
CA Paris, 10 janv. 2024, RG 22/08298
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 10 JANVIER 2024 (n° , 23 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08298 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFXAD Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Octobre 2017
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