Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/08327
CA Lyon, 29 oct. 2024, RG 22/08327
N° RG 22/08327 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OVJA Décision du Tribunal Judiciaire de LYON Au fond du 08 novembre 2022 RG : 20/01542 ch n°4 Organisme LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TER RORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS C/ [D] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/08327
CA Aix-en-Provence, 21 juin 2023, RG 22/08327
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 21 JUIN 2023 N° 2023/ 290 N° RG 22/08327 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJRHS [Y] [X] C/ S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean Louis MALBE
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/08327
CA Paris, 13 janv. 2023, RG 22/08327
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRET DU 13 JANVIER 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08327 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFXCN Décision déférée
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