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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/08349 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/08349

    CA Paris, 15 nov. 2024, RG 22/08349

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 15 Novembre 2024 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/08349 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGN3K Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Juil

    Lire la décision → Vérifier la source 67384360d241e6118d2ff69c

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1