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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/08357 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 22/08357

    CA Paris, 8 juill. 2026, RG 22/08357

    RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 8 JUILLET 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08357 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGN4V Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Juin 2022 - Conse

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4f74c693c619cd1f9913d4
  • ca other ca_paris n° 22/08357

    CA Paris, 25 sept. 2025, RG 22/08357

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/08357 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFXE2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Mars 2022 - Tribunal

    Lire la décision → Vérifier la source 68d622bf2dc9e6b62770a873

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1