Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 72 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/08362
CA Paris, 7 févr. 2025, RG 22/08362
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 07 Février 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/08362 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGN5Q Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 Août
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/08362
CA Lyon, 9 nov. 2023, RG 22/08362
N° RG 22/08362 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OVLK Décision du Tribunal de Commerce de Grenoble du 16 juin 2014 RG : 2012j367 S.A.R.L. GRENOBLOISE D'INVESTISSEMENT C/ S.A.R.L. BLUE AERO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre
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