Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_lyon n° 22/08373
CA Lyon, 2 avr. 2026, RG 22/08373
N° RG 22/08373 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OVMM Décision du Tribunal Judiciaire de LYON Au fond du 22 novembre 2022 (4ème chambre) RG : 14/14710 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 02 AVRIL 2026 APPEL
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ca Annulation Cour d'appel de Paris n° 22/08373
CA Paris, 12 avr. 2023, RG 22/08373
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ARRET DU 12 AVRIL 2023 (n° 108 /2023, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08373 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGN7I Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 02 Ju
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