Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 67 j · stale
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ca other ca_lyon n° 22/08407
CA Lyon, 18 déc. 2025, RG 22/08407
N° RG 22/08407 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OVOZ Décisions: - du Tribunal de Commerce de GRENOBLE du 25 mars 2016 RG : 2014j352 - de la cour d'appel de GRENOBLE du 5 décembre 2019 ( chambre commerciale) RG 16/1915 - de la cour de cassation du 9 novembre 2022 pourvoi N°W 20-12.
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/08407
CA Aix-en-Provence, 21 mai 2024, RG 22/08407
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-2 ARRÊT AU FOND DU 21 MAI 2024 N° 2024/208 Rôle N° RG 22/08407 N° Portalis DBVB-V-B7G- BJRRS [K] [Y] C/ PROCUREUR GENERAL Copie exécutoire délivrée le : à : l'ASSOCIATION BOCHNAKIAN LARR
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