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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/08436 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 22/08436

    CA Paris, 2 sept. 2026, RG 22/08436

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 02 SEPTEMBRE 2026 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08436 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOLU Décision déférée à la Cou

    Lire la décision → Vérifier la source 6a992be7195da062e0f1c763
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/08436

    CA Paris, 19 oct. 2022, RG 22/08436

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le :Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 2022 (n° /2022) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08436 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFXME Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 6350e4f942150aadff23dc24

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1