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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/08538 Tout effacer
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  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 22/08538

    CA Paris, 27 oct. 2022, RG 22/08538

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le :Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 27 OCTOBRE 2022 (n° /2022) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08538 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFXWB Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 6360ca6f3c369c7f74996f24

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1