Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Draguignan n° 22/08538
TJ Draguignan, 19 sept. 2024, RG 22/08538
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _______________________ Chambre 3 - CONSTRUCTION ************************ DU 19 Septembre 2024 Dossier N° RG 22/08538 - N° Portalis DB3D-W-B7G-JVXJ Minute n° : 2024/263 AFFAIRE : [Z] [W] C/ [U] [Y] [C], [O] [S], [X] [B] JUGEMENT DU 19 Septembre 2024 CO
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tj Réouverture des débats Tribunal judiciaire de Lille n° 22/08538
TJ Lille, 1 févr. 2024, RG 22/08538
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] mail : [Courriel 6] N° RG 22/08538 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WYCD S.A. SIA HABITAT C/ [G] [W] REOUVERTURE DES DEBATS DEMANDEUR(S) : S.A. SIA HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me C
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 22/08538
CA Paris, 27 oct. 2022, RG 22/08538
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le :Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 27 OCTOBRE 2022 (n° /2022) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08538 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFXWB Décision déf
Raccourcis
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