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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/08561 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 43 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 22/08561

    CA Paris, 28 nov. 2024, RG 22/08561

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2024 (n° 280/2024, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/08561 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFXXS Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 avril 2022- Tri

    Lire la décision → Vérifier la source 67495d8ac001793d01e8befb
  • ca Renvoi Cour d'appel de Paris n° 22/08561

    CA Paris, 19 juin 2024, RG 22/08561

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 22/08561 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFXXS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Avril 2022 Date de saisine : 18 Mai 2022 Nature de l'affaire : Demande d'évaluation et/ou en pa

    Lire la décision → Vérifier la source 6673c75fff41080008afbaed
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/08561

    CA Aix-en-Provence, 12 juin 2024, RG 22/08561

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 12 JUIN 2024 N° 2024/ 280 N° RG 22/08561 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJSDD [R] [Z] [P] C/ SARL MASSTER HOLDINGS LTD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Souad SAMM

    Lire la décision → Vérifier la source 666a8d48c0b8d300080191d2

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1