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max 2026-09-10 · âge 45 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 22/08591

    CA Paris, 2 juill. 2026, RG 22/08591

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 02 JUILLET 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08591 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPOX Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Juin 2022 - Cons

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4808a493c619cd1f47add3
  • ca other ca_aix_provence n° 22/08591

    CA Aix Provence, 23 juin 2025, RG 22/08591

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 OP ORDONNANCE SUR CONTESTATION D'HONORAIRES D'AVOCATS DU 23 JUIN 2025 N°2025/ 0103 Rôle N° RG 22/08591 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJSGD [R] [I] C/ [Y] [N] Copie exécutoire délivrée le : 23

    Lire la décision → Vérifier la source 685ceaec616fe004ff199b97

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