Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_lyon n° 22/08612
CA Lyon, 23 janv. 2026, RG 22/08612
AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE N° RG 22/08612 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OV3B [O] C/ Association [Adresse 6] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON du 22 Novembre 2022 RG : F21/01914 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIA
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/08612
CA Aix-en-Provence, 16 févr. 2024, RG 22/08612
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] CS 90545 [Localité 1] Chambre 4-7 N° RG 22/08612 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJSHT Ordonnance n° 2024/M54 Association CGEA DE MARSEILLE L'UNEDIC Délégation AGS CGEA de MARSEILLE, Représentant : Me St
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