Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 22/08616 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 22/08616

    CA Paris, 8 juill. 2025, RG 22/08616

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 08 JUILLET 2025 (n° 2025/ , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08616 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPRZ Décision déférée à la C

    Lire la décision → Vérifier la source 686dfb0b002316e0ca848ef4
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/08616

    CA Aix-en-Provence, 16 févr. 2024, RG 22/08616

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] CS 90545 [Localité 1] Chambre 4-7 N° RG 22/08616 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJSH3 Ordonnance n° 2024/M57 Association CGEA DE MARSEILLE L'UNEDIC Délégation AGS CGEA de MARSEILLE, Représentant : Me

    Lire la décision → Vérifier la source 65d485194d65b700087251e0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1