Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/08637
CA Paris, 14 janv. 2026, RG 22/08637
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 14 JANVIER 2026 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08637 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFX7G Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Mars 2022-TJ ho
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/08637
CA Aix-en-Provence, 16 févr. 2024, RG 22/08637
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] CS 90545 [Localité 1] Chambre 4-7 N° RG 22/08637 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJSKF Ordonnance n° 2024/M63 Association CGEA DE MARSEILLE L'UNEDIC Délégation AGS CGEA de MARSEILLE, Représentant : Me St
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/08637
CA Lyon, 25 avr. 2023, RG 22/08637
N° R.G. Cour : N° RG 22/08637 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OV4X COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DU 25 Avril 2023 contestations d'honoraires DEMANDERESSE : S.A.S. MIAM COMPANY [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me PELLICER
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