Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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ca other ca_lyon n° 22/08647
CA Lyon, 28 janv. 2025, RG 22/08647
AFFAIRE : CONTENTIEUX PROTECTION SOCIALE DOUBLE RAPPORTEUR RG : N° RG 22/08647 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OV5M Organisme [12] ([7]) C/ [R] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de [Localité 13] du 02 Décembre 2022 RG : 19/01155 AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/08647
CA Paris, 10 nov. 2022, RG 22/08647
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 10 NOVEMBRE 2022 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08647 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFX7W Décision déférée à la cour : Jugement du 12 avril 2022-Ju
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