Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 22/08654 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 22/08654

    CA Paris, 9 juill. 2026, RG 22/08654

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 09 JUILLET 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08654 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPXU Décision déférée à la Cour

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57a99493c619cd1ff9bcda
  • ca other ca_aix_provence n° 22/08654

    CA Aix Provence, 23 juin 2025, RG 22/08654

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 OP ORDONNANCE SUR CONTESTATION D'HONORAIRES D'AVOCATS DU 23 JUIN 2025 N°2025/ 0104 Rôle N° RG 22/08654 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJSMS S.A.R.L. 2R TEAM C/ [F] [U] Copie exécutoire délivrée le :

    Lire la décision → Vérifier la source 685ceaec616fe004ff199b95

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1