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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/08671 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/08671

    CA Paris, 27 sept. 2024, RG 22/08671

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 27 SEPTEMBRE 2024 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08671 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFYCQ Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 66f79c8d6af543fc26ad0982
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/08671

    CA Aix-en-Provence, 16 févr. 2024, RG 22/08671

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] CS 90545 [Localité 1] Chambre 4-7 N° RG 22/08671 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJSOJ Ordonnance n° 2024/M72 Association CGEA DE MARSEILLE L'UNEDIC Délégation AGS CGEA de MARSEILLE, Représentant : Me

    Lire la décision → Vérifier la source 65d485534d65b700087251fe

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1