Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/08697
CA Paris, 28 oct. 2025, RG 22/08697
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 28 OCTOBRE 2025 (n° 2025/ , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08697 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGP5W Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Septembre 2
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ca other ca_lyon n° 22/08697
CA Lyon, 19 nov. 2024, RG 22/08697
N° RG 22/08697 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OWBE Décision du Tribunal Judiciaire de LYON Au fond du 07 décembre 2022 RG : 20/08417 ch n°1 cab 01 A [H] [N] C/ [W] [W] NÉE [P] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civil
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/08697
CA Aix-en-Provence, 30 juin 2023, RG 22/08697
COUR D'APPEL D'[Localité 1] ANTENNE DES MILLES [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] N° RG 22/08697 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJSQS Chambre 4-6 2023/M S.A.S. ENTREPRISE JEAN NEGRI ET FILS Représentant : Me Sabrina BOURAS, avocat au barreau de MARSEILLE M. [H] [S] Représe
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