Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
-
ca other ca_paris n° 22/08701
CA Paris, 23 sept. 2025, RG 22/08701
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 23 SEPTEMBRE 2025 (n° 2025/ , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08701 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGP6E Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Septembr
-
ca other ca_lyon n° 22/08701
CA Lyon, 28 nov. 2024, RG 22/08701
N° RG 22/08701 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OWBN Décision du Tribunal Judiciaire de lyon Au fond du 31 août 2022 RG : 11-21-0033 [N] [Z] C/ [D] [D] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 28 Novembre 2024
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles