Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/08705
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 22/08705
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 09 JUILLET 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08705 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGP6U Décision déférée à la Cou
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/08705
CA Aix-en-Provence, 6 avr. 2023, RG 22/08705
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 06 AVRIL 2023 N° 2023/ 291 Rôle N° RG 22/08705 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJSRW Société ORIGINE LEVANT C/ [Y] [W] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Martine DESOMBRE Me François CO
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