Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/08732
CA Paris, 31 mars 2026, RG 22/08732
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 31 MARS 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08732 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGQC6 Décision déférée à la Cour : Ju
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/08732
CA Paris, 27 févr. 2024, RG 22/08732
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 N° RG 22/08732 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFYG5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Avril 2022 Date de saisine : 19 Mai 2022 Nature de l'affaire : Demande en nullité d'un contrat
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/08732
CA Aix-en-Provence, 11 mai 2023, RG 22/08732
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 11 MAI 2023 N° 2023/370 Rôle N° RG 22/08732 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJSUF [Z] [E] C/ [W] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Me OLIVIER-D'OLLONNE Me KIEFFER Décisi
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