Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/08736
CA Aix Provence, 6 mars 2026, RG 22/08736
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 06 MARS 2026 N° 2026/108 Rôle N° RG 22/08736 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJSU2 [A] [R] C/ S.A. [1] Copie exécutoire délivrée le : 06 Mars 2026 à :
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ca other ca_paris n° 22/08736
CA Paris, 18 nov. 2025, RG 22/08736
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 18 NOVEMBRE 2025 (n° 2025/ , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08736 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGQE3 Décision déférée à la
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