Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
-
ca other ca_aix_provence n° 22/08748
CA Aix Provence, 6 mars 2026, RG 22/08748
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 06 MARS 2026 N° 2026/109 Rôle N° RG 22/08748 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJSWU [R] [V] C/ S.A.S. [1] (ANCIENNEMENT [2]) Copie exécutoire délivrée le : 06 Mars 2
-
ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/08748
CA Paris, 24 mai 2023, RG 22/08748
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ARRET DU 24 MAI 2023 (n° /2023, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08748 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGQHB Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 04 Octobre 20
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles