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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 66 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/08755 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 22/08755

    CA Paris, 18 nov. 2025, RG 22/08755

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 18 NOVEMBRE 2025 (n° 2025/ , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08755 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGQJ5 Décision déférée à la

    Lire la décision → Vérifier la source 691d88d502bad2f30af49aaa
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 22/08755

    CA Paris, 2 nov. 2022, RG 22/08755

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le :Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 02 NOVEMBRE 2022 (n° /2022) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08755 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFYJA Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 6363686237e31b7f74444a32

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1