Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/08795
CA Paris, 6 sept. 2024, RG 22/08795
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 06 Septembre 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/08795 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGQVW Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 Se
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Lyon n° 22/08795
CA Lyon, 21 juin 2023, RG 22/08795
N° RG 22/08795 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OWI7 Décision du Juge des contentieux de la protection du TJ de BOURG-EN-BRESSE du 15 novembre 2022 RG : 22/01553 [K] [U] C/ SIP [Localité 1] [24] [23] CHEZ [36] Société [31] [27] CHEZ [30] [22] [32] [28] [20] CHE
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/08795
CA Paris, 19 oct. 2022, RG 22/08795
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le :Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 2022 (n° /2022) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08795 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFYMK Décision déf
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