Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 54 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/08801
CA Aix Provence, 29 janv. 2026, RG 22/08801
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-8 N° RG 22/08801 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJS6C Ordonnance n° 2026 /M029 M. [J] [U] [Y] Représentant : Me Joël WOLFS, membre de la SELARL LRJ AVOCATS, avocat au barreau de TARASCON Appelant LE MINISTERE PUBLIC
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ca other ca_lyon n° 22/08801
CA Lyon, 28 janv. 2025, RG 22/08801
AFFAIRE : CONTENTIEUX PROTECTION SOCIALE DOUBLE RAPPORTEUR RG : N° RG 22/08801 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OWJY Société [9] C/ [I] MSA AIN RHONE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de LYON du 06 Décembre 2022 RG : 19/03426 AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'A
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/08801
CA Paris, 31 oct. 2024, RG 22/08801
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 31 Octobre 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/08801 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGQXW Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 Novembre 20
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