Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
-
ca other ca_paris n° 22/08818
CA Paris, 29 mai 2026, RG 22/08818
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 29 Mai 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/08818 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGQ4Y Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 Août 202
-
ca other ca_lyon n° 22/08818
CA Lyon, 15 oct. 2025, RG 22/08818
N° RG 22/08818 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OWLM Décision du Tribunal de proximité de Montbrison au fond du 22 juillet 2022 RG : 11-21-00362 [J] C/ [C] [C] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 15 Oc
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles