Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/08846
CA Aix Provence, 12 déc. 2025, RG 22/08846
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 12 DECEMBRE 2025 N° 2025/254 Rôle N° RG 22/08846 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJTD2 [M] [W] C/ Association LA MAISON DE RETRAITE [2] Copie exécutoire délivrée le : 12 DECEMBRE 2025 à : Me Séverine T
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ca other ca_paris n° 22/08846
CA Paris, 29 nov. 2024, RG 22/08846
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 29 Novembre 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/08846 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGRCW Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 Sep
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