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max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/08871 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 22/08871

    CA Paris, 16 oct. 2025, RG 22/08871

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 16 OCTOBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08871 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGRGY Décision déférée à la Cour : J

    Lire la décision → Vérifier la source 68f1d263e5a8ebce71548324
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/08871

    CA Paris, 24 avr. 2024, RG 22/08871

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 24 AVRIL 2024 (n° /2024 , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08871 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFYSQ Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 6629f36adc6faf0009588937

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1