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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 53 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/08883 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 18 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 22/08883

    CA Aix Provence, 10 févr. 2026, RG 22/08883

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 10 FEVRIER 2026 N° 2026/ 70 Rôle N° RG 22/08883 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJTIR S.A.R.L. [Localité 8] C/ [K] [B] épouse [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thimothée JOLY Me Jea

    Lire la décision → Vérifier la source 698c321acdc6046d47d905b1
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/08883

    CA Paris, 29 mai 2024, RG 22/08883

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 29 MAI 2024 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08883 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGRIS Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Juillet 2022 -Conseil

    Lire la décision → Vérifier la source 665818a7e1d75d00084fdddd

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1