Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/08895
CA Aix Provence, 12 déc. 2025, RG 22/08895
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 12 DECEMBRE 2025 N° 2025/255 Rôle N° RG 22/08895 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJTLK [O] [B] C/ ASSOCIATION [3]([5]) Copie exécutoire délivrée le : 12 DECEMBRE 2025 à : Me Hélène BAU de la SARL
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ca other ca_paris n° 22/08895
CA Paris, 4 déc. 2025, RG 22/08895
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 04 DECEMBRE 2025 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08895 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGRKZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Mai 2022 -Conse
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